STATUTS
Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la FNDCS du 15 novembre 2001,
modifiés par l’Assemblée Générale de la FNCD du 28 novembre 2013
TITRE I – CONSTITUTION
Article 1 – Il est constitué par les syndicats, groupements et associations de cadres dirigeants issues de toutes les branches professionnelles, un syndicat professionnel, ayant pour titre « Fédération Nationale des Cadres Dirigeants » (FNCD).
Les présents statuts obéissent aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux syndicats, telles que prévues aux articles L2131 et suivants du Code du travail.
Article 2 – La Fédération Nationale des Cadres Dirigeants Salariés est indépendante à l’égard de tout parti politique et de tout mouvement confessionnel.
Article 3 – Le siège de la Fédération est fixé 10 rue de Madrid – Immeuble ORANGE – 75008 PARIS, il pourra éventuellement être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d’administration.
Article 4 – La FNCD est un lieu d’échanges, de réflexions et de propositions sur les sujets d’intérêt commun aux organisations membres. Son objet est de représenter et de défendre par tous les moyens légaux les cadres dirigeants salariés,
TITRE II – ADHESIONS, COTISATIONS, RADIATIONS
Article 5 – La Fédération est ouverte à tous les syndicats, groupements ou associations de cadres dirigeants salariés ainsi qu’à des personnalités qualifiées. L’adhésion est prononcée, sur proposition d’au moins un membre actif, par le conseil d’administration à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 6 – Chaque syndicat, groupement ou association membre de la fédération doit verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration.
Toute somme versée par les membres reste définitivement acquise à la Fédération.
Article 7 – L’exclusion peut être prononcée contre un membre pour :
- Défaut de paiement de cotisations
- Refus de se conformer aux décisions des statuts ou règlement intérieur de la fédération ;
- Actes contraires à la ligne de conduite définie par la Fédération.
L’exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers par le conseil d’administration, le syndicat, le groupement ou l’association en cause ayant été au préalable avisé et, s’il en manifeste la volonté, est entendu par le conseil d’administration.
L’exclusion régulièrement prononcée n’est susceptible d’aucun recours devant les tribunaux.
TITRE III – ORGANISATION GENERALE, ASSEMBLEE GENERALE
CONSEIL D’ADMINISTRATION, BUREAU EXECUTIF
Article 8 – Chaque syndicat, groupement ou association a sa vie propre. Il s’engage à communiquer à la fédération ses réflexions et travaux susceptibles d’alimenter l’objet social de la Fédération.
Article 9 – Les syndicats, groupements ou associations membres élisent en assemblée générale un conseil d’administration, lequel peut déléguer ses attributions à un bureau.
Article 10 – L’assemblée générale est composée des syndicats, groupements et associations membres. Chacun dispose d’une voix.
L’assemblée générale se réunit une fois par an.
La date de l’assemblée générale est fixée par le conseil d’administration ou par délégation, par le bureau, et est communiquée aux syndicats, groupements et associations membres un mois à l’avance.
L’assemblée générale peut être convoquée extraordinairement en dehors de l’assemblée annuelle par le conseil d’administration, ou à la demande écrite d’au moins trois syndicats ou associations adhérents validée par le conseil d’administration, soit d’urgence par le ou les vérificateur(s) aux comptes.
L’ordre du jour établi par le conseil d’administration est communiqué au moins en même temps que la convocation.
Le conseil d’administration soumet à l’assemblée générale le compte rendu moral et financier ainsi que les rapports relatifs aux questions portées à l’ordre du jour.
Article 11 – La Fédération est administrée par un conseil d’administration.
Celui-ci est composé, au minimum, d’autant de membres que de syndicats, groupements et associations adhérents représentés par un titulaire et un suppléant.
Article 12 – Attributions du conseil d’administration.
Le conseil d’administration est chargé d’exécuter les décisions prises par l’assemblée générale.
Il dirige administrativement, moralement et matériellement l’ensemble de la fédération.
Il procède à toutes les délégations de pouvoirs nécessaires au fonctionnement de la Fédération, prépare les réunions et se fait représenter autant que de besoin.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par semestre.
A la demande de cinquante pour cent des membres du conseil d’administration, le président est tenu de convoquer d’urgence ledit conseil.
Article 13 – Le conseil d’administration élit en son sein un bureau exécutif composé obligatoirement d’un président, d’un secrétaire général et d’un trésorier ; il pourra compléter ce bureau autant que de besoin.
Les fonctions du conseil d’administration et du bureau exécutif ne sont pas rémunérées. Sont remboursés les frais des missions décidées par le bureau.
Article 14 – Le bureau exécutif est élu pour 3 ans par le conseil d’administration.
Les membres sont rééligibles.
Le conseil d’administration délègue au bureau ses pouvoirs dans l’intervalle de ses réunions.
Le bureau exécutif se réunit au moins une fois par trimestre et informe les membres du Conseil de ses décisions.
En cas de décès, démission ou départ d’un membre du bureau, le syndicat auquel appartient la personne considérée procède à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. S’il s’agit du retrait d’un syndicat membre, le conseil d’administration procède autant que de besoin à son remplacement.
Article 15 – Ressources
Les ressources de la Fédération proviennent des cotisations versées par chacun des syndicats membres.
D’autre part, la Fédération peut recevoir des subventions, dons et legs et toutes autres ressources présentant un caractère légal.
Article 16 – Trésorerie
Le trésorier assure la consolidation des comptes de la Fédération et le bilan financier qui devra être approuvé par le vérificateur aux comptes avant l’assemblée générale annuelle.
Article 17 – Vérification des comptes.
L’assemblée générale élit un vérificateur aux comptes pris en dehors du conseil d’administration. Celui-ci est rééligible.
TITRE IV – MODIFICATION DES STATUTS, FUSION, DISSOLUTION
Article 18 – Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire.
Les propositions de modification des statuts doivent être soumises à l’Assemblée Générale par le conseil d’administration ; elles peuvent émaner d’une demande écrite d’au moins trois syndicats ou associations adhérents, validée par le conseil d’administration. En tout état de cause les propositions de modification devront être communiquées aux syndicats, groupements et associations membres au moins en même temps que la convocation à l’assemblée générale extraordinaire.
Les modifications des statuts devront être approuvées en assemblée générale extraordinaire par une majorité de deux tiers au moins des suffrages exprimés.
Article 19 – Un règlement intérieur complète, autant que de besoin, les présentes dispositions.
Article 20 – La dissolution de la Fédération pourra être prononcé suivant les conditions et d’après la forme prévue à l’article 18, par l’assemblée générale qui décidera de la dévolution de l’actif.
Article 21 – L’assemblée générale donne pouvoir au président ou à toute autre personne habilitée pour effectuer les formalités de dépôt des présents statuts et du règlement intérieur annexé.